Entreprise - immobilier - Page 32

Lorsqu’un dispositif d’investissement locatif est subordonné à un engagement de location, quand l’administration est-elle fondée à constater la rupture de l...

A la fin de son mandat, un syndic facture au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires au titre de ses frais de démission. Le syndicat pay...

Un homme achète un appartement doté d’une chaudière à gaz. Suite au refus d’entretien de la chaufferie par un professionnel, il assigne en justice le vendeu...

Les locataires sont de plus en plus nombreux chaque année à attendre cette date. En 2016, 15.222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publi...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée générale ayant prévu le remplacement de la moquette d...

Avec l’explosion du commerce en ligne, les colis s’accumulent dans les loges. Mais désormais les concierges et autres gardiens d’immeuble ne sont désormais ...

Selon les juges, le syndicat des copropriétaires qui s’abstient de procéder au déneigement de la toiture de l’immeuble, causant ainsi un préjudice de jouiss...

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007....

Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent en justice le syndicat des copropriétaires afin d’être reconnus propriétaires par pres...

Afin de venir en aide à l’activité immobilière fortement paralysée par l’épidémie de coronavirus, une disposition a été prise pour permettre l’établissement...

Un particulier fait construire sa maison. Il confie la réalisation de l’ensemble de la menuiserie intérieure à une société. Puis, invoquant des désordres et...

À l’occasion d‘une assemblée générale, des copropriétaires votent le ravalement de la façade de leur immeuble et la réfection d’une partie de la toiture. Cer...