Actualités - Page 103

Les dispositions de la loi de finances pour 2015 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24614, texte 1) s'appliquent :
- à l'impôt sur le revenu ...

Les contribuables peuvent-ils déduire fiscalement les intérêts d'emprunt contractés pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts ? Non, pour ...

L'Assemblée a supprimé la taxe funéraire, qui porte sur les inhumations ou crémations.
Cette taxe est prélevée par quelque 700 communes pour un produit de ...

À partir de mars 2017, il faudra recourir à un architecte pour construire au-delà de 150 m2
Le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte e...

Le système des retraites en Allemagne connaît, pour l'instant, une bonne santé financière mais risque d'être menacé dans les décennies à venir avec l'accès ...

Le gouvernement met en place un site pour aider les personnes qui ont du mal à utiliser les outils numériques, au moment où les Français sont confinés en ra...

Cet indicateur mesuré par le réseau immobilier Orpi semble avoir atteint son point bas. Cet indicateur lancé en avril dernier par le réseau Orpi en partenar...

Pour le mois de juin 2020, la collecte nette s’établit à –0,7 milliard d’euros.
Le retour progressif à la normale de l’activité économique entraîne une aug...

2016 était la date de la première application de l'obligation, pour les entreprises, de mettre en place un contrat de complémentaire santé en faveur de leur...

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016 relatif au versement, dès 2017, d'une fraction de la prime d'activité sous...

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au...