Actualités - Page 127

Les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fractio...

En l'espèce, des contribuables ont déposé deux demandes de permis de construire, les 19 février 2010 et 9 mars 2010, portant chacune sur la construction d'u...

20 % des transmissions d'entreprise se réalisent au sein d’une famille. Mais si vous n’anticipez pas la transmission, l’enfant à qui vous destinez l’entrepr...

Un particulier acquiert une maison puis assigne le vendeur en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que ...

"La personne qui commercialise un contrat d'assurance-vie doit s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière d'investissements ainsi que de la situat...

Le 17 décembre, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), l'autorité chargée de surveiller et de préserver la stabilité du système financier français,...

Les chiffres de la Fédération française de l'assurance concernant le mois de juin révèlent une baisse de performance pour l'assurance vie. Les dépôts sur le...

Au mois de mars 2021, la collecte nette en assurance vie est positive, à +1,0 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte s’élève à +2,1 milliar...

Le gouvernement vient de procéder à une revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est porté à 900 €.
Par ail...

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (article 36), publiée mardi au Journal officiel, opère un assouplissement concernant le tarif de...

Une banque peut considérer son client comme un professionnel au simple motif qu'il dispose de plusieurs logements locatifs. Les relations deviennent alors d...

Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété, explique la Cour de cassation, et le critère de l'utilité n'est pas obligatoirement retenu. Un copr...