Actualités - Page 189

19.330 rescrits ont ainsi été traités en 2015, un chiffre en baisse de 7,5% par rapport à 2014 même si le niveau reste élevé depuis 2008.
Différents types d...

Afin de répondre aux questions des contribuables sur le prélèvement à la source, le ministère des Finances a mis en place un site internet et un numéro de t...

Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale (AG) et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demand...

Sur la question du financement des entreprises, une proposition a été faite visant à unifier tous les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants e...

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un testament authentique avait été rédigé par une personne sous curatelle, 14 mois après l’examen médical aya...

L’idée du gouvernement est de faire du nouveau contrat « eurocroissance »un support de référence, fournissant un équilibre entre rendement et prise de risqu...

La liste des pratiques, montages et schémas d'optimisation fiscale considérés comme abusifs, ouverte au mois de janvier, vient d'être mise à jour sur le sit...

La signature de cet avenant est la marque de la qualité permanente des relations qui unissent les deux Etats. Cet avenant permet deux évolutions importantes...

Les niches fiscales ont dépassé pour la première fois la barre des 100 milliards d'euros en 2018. Selon le Trésor, le montant des niches fiscales atteindrai...

Un acheteur signe le compromis de vente de sa future maison mais refuse, par la suite, de signer l’acte authentique. Bien mal lui en a pris ! Après avoir co...

Les premières mesures fiscales emblématiques du quinquennat Macron vont donc pouvoir entrer en application : le remplacement de l'impôt de solidarité sur la...

Vous pensez que l’argent investi sur votre contrat d’assurance-vie est bloqué ? Détrompez-vous, votre argent peut être récupéré à tout moment par le biais d...