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Dans les successions ouvertes depuis plus de 10 ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis sont désor...

Le prêt à taux zéro (PTZ) s’ouvre à l’ancienDepuis le 1er janvier dernier, les primo-accédants qui souhaitent acheter un logement ancien nécessitant des tra...

Un particulier acquiert un studio puis, constatant que la surface du bien est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, sollicite en justice la rédu...

Création d’un système universel de retraite
Dans son programme, le candidat Emmanuel Macron proposait de mettre en place un système universel de retraite par...

L’étude « A Broken Social Elevator? How to Promote Social Mobility » montre que, compte tenu des niveaux actuels d’inégalités et de mobilité intergénération...

L’assurance-vie a le vent en poupe depuis le début de l’année. La collecte nette s'établit à 17,1 milliards d'euros. Au cours des huit premiers mois de 2018...

En effet, les plus-values sur ces biens sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U à 150 VH du CGI (C...

Ces dispositions ont pour objet de priver un contribuable de la possibilité d'imputer, en cas d'infraction fiscale sanctionnée par des pénalités de 40 %, 80...

Rendue publique début janvier, cette étude propose un lifting complet de l'impôt lié à la transmission, mais guère au bénéfice des Français. Son « ambition »...

 Après avoir constaté la présence d’amiante dans certains matériaux de construction de la maison qu’ils viennent d’acquérir, deux acheteurs sollicitent en ju...

Si des mesures ont été prises pour soulager certaines entreprises de leurs loyers commerciaux, aucune disposition particulière n’a, pour l’heure, été retenu...

Après avoir supprimé ou diminué depuis le 1er janvier les contributions patronales portant sur les versements effectués par les TPE et PME, le gouvernement a...