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Faire jouer la garantie décennaleLe propriétaire d’une maison individuelle fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser, dans sa cave, un forage des...

Des copropriétaires saisissent la justice afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise en assemblée générale. A l’appui de leur démarche, ils font valoi...

Par principe, tous les salariés compris dans le champ d'un accord de participation, d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) doive...

Les propositions d’opérations sur le Forex et les options binaires peuvent être synonymes d’escroquerie ou de pertes importantes pour les particuliers. L’AM...

Le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances au cours des quatre premiers mois de 2018 est de 47,9 milliards d'euros (44,9 milliards ...

Dans un arrêt récent (CE 10.04.2015 n° 365851, le Conseil d'Etat spécifie que le plafond d'exonération des suppléments de rémunération versés aux expatriés ...

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale résulte d'un processus impartial prévu par la l...

Les propriétaires de locations meublées touristiques soumises à la taxe de séjour seront plus sévèrement punis pour manquement à leurs obligations déclarati...

Ascenseurs : suppression d’une obligationLes propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne sont plus tenus de poser un système de protection ...

Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage. S'adre...

Peut-on débloquer son épargne salariale pour acheter des parts de SCI ? La question était posée par un salarié qui possèdait sa résidence principale par le ...

Selon l'Insee, en mars 2018, les dépenses de consommation des ménages sont quasi stables (+0,1 %) en volume. La consommation alimentaire hors tabac progress...