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"Les 600 millions de dons annoncés vont se traduire par plusieurs centaines de millions d’euros de réductions d’impôts à prélever sur les contribuables lambd...

Un couple conclut avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Toutefois, la notice descriptive, annexée ...

Les mesures aménageant le déroulement des contrats de syndic prises lors de l’annonce du confinement ont été précisées. Désormais, les contrats de syndic qu...

Quel que soit le dispositif d'épargne-retraite, PERP pour les salariés, contrat Madelin pour les indépendants, contrat Article 83, etc., la loi Pacte va perm...

Selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude sur les moyens de paiement enregistré en France sur l’année 2017 e...

Selon les derniers chiffres des professionnels de l’assurance, au cours des neuf premiers mois de 2018, le montant des cotisations collectées par les sociét...

Le nouveau dispositif, applicable aux investissements locatifs réalisés depuis le 1er septembre 2014, prévoit désormais une modulation du taux de la réducti...

Actuellement, cette catégorie de dépenses supportées par les nus propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation peuvent constituer, sur option i...

Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière, et ses cinq ...

Par l’entremise d’un agent immobilier, deux époux s’engagent à acquérir un bien immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. A cet effet...

L’entrée en vigueur de la baisse des tarifs réglementés des notaires, initialement prévue pour le 1er mai, a été reportée au 1er janvier 2021, en raison des...

Dans le cadre de la Loi Pacte, un projet d’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite prévoit que les sommes issues du futur plan d’épargne retraite (PE...