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Comme vient de rappeler le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, seules sont déductibles du passif successoral les dettes personnelles du d...

Les agents assermentés par le Préfet ou par le Ministre chargé de l’urbanisme peuvent visiter les constructions pendant toute la durée du chantier et jusqu’...

Un particulier souhaite acheter une habitation. Il signe un compromis de vente qui lui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Il bénéfici...

Les sommes engagées dans un plan d’épargne retraite feront l’objet d’une allocation qui permettra de réduire progressivement les risque à l’approche de la da...

Cette convention porte sur les échanges qui ont lieu au moment de l'offre de prêt, après la signature du compromis de vente et comprend notamment le montant...

Selon une étude publiée mi-décembre par la banque BPCE et s'appuyant sur des données de la Banque de France, l'encours des dépôts à vue des ménages a augment...

CICE. L'ordonnance entérine la suppression du dépôt de la déclaration spéciale de CICE (ord. art. 1).
Délais de déclaration. L'ordonnance fixe définitivemen...

Ces matchs prennent la forme d’études comparatives sur les principales données économiques, démographiques et surtout immobilières.
Economie : L’économie po...

Emmanuel Macron a annoncé jeudi dernier la suppression de "certaines niches fiscales pour les entreprises" afin de financer en partie les cinq milliards d'eu...

Un agent immobilier reçoit un mandat de recherche d’une maison de la part d’un couple, et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les 2 actes prévoie...

Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier. Les courriers lui reviennent ...

La loi Pacte du 22 mai 2019, prévoit notamment la possibilité pour l'employeur de procéder à un versement unilatéral sur un plan d'épargne entreprise (PEE) m...