Actualités - Page 203

La loi relative à la lutte contre la fraude qui vient d’être votée renforce les moyens de contrôle de l'administration, notamment sur les opérations avec l'...

Suppression de l'imprimé fiscal unique pour les distributions intra-groupes dans le régime d'intégration fiscale (proposition n° 45)
L'imprimé fiscal unique...

 "Nous sommes en train de construire un nouveau dispositif qui réponde aux mêmes objectifs et dans les mêmes proportions", a déclaré lundi le secrétaire d’É...

"Les 600 millions de dons annoncés vont se traduire par plusieurs centaines de millions d’euros de réductions d’impôts à prélever sur les contribuables lambd...

Un couple conclut avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Toutefois, la notice descriptive, annexée ...

Les mesures aménageant le déroulement des contrats de syndic prises lors de l’annonce du confinement ont été précisées. Désormais, les contrats de syndic qu...

Quel que soit le dispositif d'épargne-retraite, PERP pour les salariés, contrat Madelin pour les indépendants, contrat Article 83, etc., la loi Pacte va perm...

Selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude sur les moyens de paiement enregistré en France sur l’année 2017 e...

Selon les derniers chiffres des professionnels de l’assurance, au cours des neuf premiers mois de 2018, le montant des cotisations collectées par les sociét...

Le nouveau dispositif, applicable aux investissements locatifs réalisés depuis le 1er septembre 2014, prévoit désormais une modulation du taux de la réducti...

Actuellement, cette catégorie de dépenses supportées par les nus propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation peuvent constituer, sur option i...

Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière, et ses cinq ...