Actualités - Page 229

De simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne justifient pas un dépôt plus tardif. Dans l'affaire soumise aux...

La loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour obtenir la qualité de loueur en meublé professi...

A compter du 1erjanvier prochain, les établissements financiers devront remettre aux consommateurs qui s’apprêtent à signer un emprunt immobilier une fiche d...

Pour la deuxième fois depuis 2012, les volumes financiers échangés cumulés du premier semestre 2014 s'affichaient en baisse à 10,4 milliards d'euros. Pour au...

Quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit être indemnisé par l’assurance du vendeur, même si le sinistre est ant...

Trop de clients aisés ne sont pas satisfaits de leur banque révèle une étude de la société Exton Consulting. En effet, un client aisé sur quatre a déjà fait ...

Nouvelle année record pour les SCPI avec une collecte inédite et un taux de distribution en hausse à 4,52%. Les chiffres de l'ASPIM pour le premier semestre ...

Seuls sont remboursables, les soins qui seraient pris en charge en France par la réglementation française. Une patiente opérée en Belgique d'un ligament cro...

 
Les ministres des Finances des pays du G20 ont approuvé les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales d...

La Cour de cassation a jugé que la banque qui omet de mentionner des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques de ses clients, ...

L'article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l'application du dispositif « Malraux » dans l'ancien dégradé prévu à l'article 199 tervic...

Des époux signent un compromis de vente d'un appartement. Ayant par la suite refusé de signer l'acte définitif, ils sont assignés en justice par les vendeurs...