Particulier - assurance iard - Page 38

Des précisions sur la taxation des donations

Des précisions sur la taxation des donations

07 Juil 2021

L'administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2017 selon laquelle les donations réalisées par l'adoptant au profit d'adopt...

La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette

La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette

07 Juil 2021

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une ...

Attention aux escrocs du crowfonding

Attention aux escrocs du crowfonding

07 Juil 2021

L'ACPR , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vient de communiquer pour mettre en garde le public sur les agissements d'un site internet de c...

Rupture conventionnelle : quelle date retenir pour le notification de la rétractation ?

Rupture conventionnelle : quelle date retenir pour le notification de la rétractation ?

07 Juil 2021

Le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle disposent chacun d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par l'envoi d'une...

Fermeture en série de sites proposant du trading binaire

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07 Juil 2021

Les propositions d’opérations sur le Forex et les options binaires peuvent être synonymes d’escroquerie ou de pertes importantes pour les particuliers. L’AM...

Cambriolage : Comment les malfaiteurs guettent votre absence via les réseaux sociaux

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07 Juil 2021

En 2017, 233 500 ménages ont déclaré avoir été victimes de tentative d’effraction ou de cambriolage. Et il se trouve que la période estivale est la préférée...

Un casier judiciaire en ligne

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07 Juil 2021

Jusqu’à présent, le document était délivré gratuitement par voie postale uniquement, entraînant un retour en quelques jours, voire en plusieurs semaines pou...

Cette nouvelle mesure qui pourrait booster votre pouvoir d’achat immobilier

07 Juil 2021

3,5 millions de foyers ont reçu la nouvelle prime d'activité dont 70 000 nouveaux bénéficiaires. Si cette prime est une bonne chose pour le pouvoir d'achat d...

La caution Visale plébicisitée par les bailleurs et les locataires

07 Juil 2021

La caution Visale vous connaissez ? Il s'agit d'un système gratuit de caution mis en place par Action Logement, au bénéfice de certains locataires fragiles c...

Le droit de partage de communauté en cas de divorce pourrait être abaissé

07 Juil 2021

Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
Le droit de partage, aussi appelé "droi...

Les ruptures conventionnelles continuent de ralentir

Les ruptures conventionnelles continuent de ralentir

07 Juil 2021

Selon, les chiffres publiés par la Dares, en 2019, environ 444 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une augmentation de 1,5...

Il faut essayer un produit avant de porter plainte pour malfaçon

Il faut essayer un produit avant de porter plainte pour malfaçon

07 Juil 2021

Le client ne peut pas se plaindre d’un produit en cas de dysfonctionnement avant la date d’installation prévue ou avant la réception des travaux.
Dans une ...

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