Actualités - Page 213

Premier changement : Pour être indemnisé, il faut actuellement avoir travaillé 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail, le seuil p...

Deux époux achètent un bien immobilier au sein d’une copropriété. Leur reprochant la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privati...

Un particulier fait construire sa maison. Il confie la réalisation de l’ensemble de la menuiserie intérieure à une société. Puis, invoquant des désordres et...

La mesure en faveur des travailleurs indépendants visant à permettre le déblocage anticipé de l'épargne retraite est confirmée.
Les députés ont adopté jeudi...

C’est en refusant de supprimer ou de modifier la prestation compensatoire qu’un homme versé à son épouse que la Cour de Cassation a rappelé les grands princ...

Le patronat frappe fort et propose une batterie de mesures pour réaliser 7,1 milliards d'économies à la fin de la décennie, d'après le document de travail qu...

Les SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) cartonnent. Comme le montrent les derniers chiffres de l’Aspim (Association française des sociétés de pla...

En assurance automobile, Assurland constate une hausse de 2,3 %, qui s'explique surtout par le mauvais bilan routier de 2014 (+ 3,7 % de tués et + 2,5 % de ...

L'indice national des fermages s'établit pour 2015 à 110,05. La variation de cet indice en 2015 par rapport à l'année 2014 est de + 1,61 %, selon l'arrêté p...

Le principe de personnalité des peines (garanti par la convention européenne des droits de l'homme) ne s'oppose pas à ce que les pénalités fiscales soient m...

Après réception de l’acte de décès et des coordonnées du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur dispose de 15 jours pour lui demander l’ensemb...

Au cours d’une nuit, un immeuble s’effondre partiellement et entraîne dans sa chute une partie du pignon de l’immeuble voisin. Auparavant, 2 expertises (l’u...