Actualités - Page 64

La Cour de cassation a rappelé que la garantie de dix ans due par toute entreprise qui réalise un ouvrage est une garantie dont le point de départ est la fo...

Le chef de l’État a promis la défiscalisation des pourboires versés par carte bancaire dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, avec une mise ...

Le 1er janvier 2022, la contraception pour les femmes jusqu'à l'âge de 25 ans sera intégralement prise en charge par l'Assurance maladie.
Une consultation a...

Le premier ministre Jean Castex a annoncé une série de mesures sur le financement de la dépendance. 
 Ces mesures seront inscrites dans le budget de la Sécu...

Afin d’inciter les Français à rénover leur logement, un nouveau type d’aide, le « prêt avance rénovation » sera mis en place dès 2022. Instaurée par la loi ...

 En 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel subsistera, avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL.
 
En 2022, L’EIRL (Entreprise individue...

D’après une étude de Fidelity International menée en partenariat avec Insight AM, le PER a encore « de fortes potentialités de croissance ».
Menée par Fidel...

La complémentaire santé des agents de l’État sera prise en charge en partie à partir de 2022.
Les agents des trois fonctions publiques vont progressivement ...

Les récentes données de l’assurance maladie dévoilent une augmentation historique du nombre de bénéficiaires d’aides auditives : entre le premier semestre d...

Gras Savoye Willis Towers Watson présente son analyse sur l’évolution des marchés de l’assurance pour 2022.

La crise sanitaire a amplifié le durcissement ...

La Cour de cassation a rejeté les arguments mis en avant par les associés d’une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour l’achat d’un bien...

Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau. Faisant valoir qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale, il demande alors à être exo...