Actualités - Page 66

Les arnaques explosent sur les réseaux sociaux aux Etats-Unis, selon un rapport de la Federal Trade Commission (FTC), une agence américaine de protection de...

La police nationale peut désormais accéder aux copropriétés sans autorisation de l’assemblée générale.
 
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021, la loi n°202...

La pension de réversion est une pension que le conjoint survivant peut demander. Il s'agit d'obtenir la réversion de la pension du conjoint décédé. 
 
Le co...

Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.
A l...

Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation d...

Après avoir fusionné avec une autre société, un syndic convoque les copropriétaires d’un immeuble à une assemblée générale (AG). Faisant valoir l’irrégulari...

Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances...

Alors que la France ne cesse de battre les records de création d'entreprises avec 1 million de créations entre juin 2020 et mai 2021, Easyblue et Legalstart...

En 2021, l’équivalent de 14 milliards de dollars américains a transité sur des adresses liées à des activités illégales, contre 7,8 milliards en 2020, estim...

Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-pa...

En 2022, les particuliers doivent s'attendre à plusieurs modifications sensibles de leur fiscalité. Revue de détails.
 
Taxe d'habitation
Nouvelle baisse de...

L’année 2022 marque, entre autres, pour les professionnels la fin de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. 
IS
De 33,33% en 2016, le taux norma...