Actualités - Page 77

L'ensemble des biens du débiteur est pris en considération pour juger de l'état de surendettement, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie que la tot...

L'appel à la vigilance vise notamment des offres de crédit entre particuliers. L'ACPR a identifié des sites Internet et entités qui proposent des crédits sa...

Le ministère de la Justice vient d’indiquer que deux sites pilotes expérimenteront la saisine en ligne d’une juridiction en matière de protection des majeurs...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un état des lieux des pratiques en matière d’investissement socialement responsable (ISR) en France. Le régul...

Depuis plusieurs mois, les banques tentent de convaincre leurs clients de fermer ce placement qui a fêté ses 50 ans en 2019 et qui a été conçu pour permettre...

A la fin mars 2017, 4,2 millions de salariés et leurs ayants droit étaient couverts par un plan d'épargne retraite entreprise, soit une progression de 3,8 %...

L'Autorité des marchés financiers a constaté que la fiscalité en fin de vie des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), notamment "Malraux" et "Déf...

Dans une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale indique que les plafonds de loyer servant de référence aux différents dispositifs...

Le plafond des heures supplémentaires défiscalisées est relevé de 5 000 à 7 500 € pendant la période d'urgence sanitaire.
Seules les heures supplémentaires...

"Toute clause contraire est réputée non écrite", précise l'amendement. Les députés entendent ainsi clarifier les dispositions de la loi Hamon sur la consomm...

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être fixés (29/12/15) Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trime...

Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
Le droit de partage, aussi appelé "droi...