Entreprise - fiscalité - Page 37

Ce fichier, qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France, est tenu par la Direction générale des finances publiques. C'est à ses services ...

La majoration de droits "sera portée de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits "passifs" [ceux ayant, par exemple, hérité d'un compte à l'étranger] et de 30 à ...

Depuis 2015, les taux étaient dégressifs, le dispositif étant amené à s'éteindre en 2018. Pour l'heure, ses retombées n'ont toujours pas été évaluées. Les z...

Cette application se base sur un algorithme unique qui recoupe toutes les informations d'ordre urbanistiques et foncières. En un clic, vous serez en mesure ...

Le démembrement de la propriété d'un logement locatif bénéficiant de l'amortissement Besson neuf ou Robien pendant la période couverte par l'engagement de l...

Ces dispositions ont pour objet de priver un contribuable de la possibilité d'imputer, en cas d'infraction fiscale sanctionnée par des pénalités de 40 %, 80...

Une réponse ministérielle vient de préciser le sort fiscal de l'assurance-vie lors de la rédaction d'une clause à options. Cette dernière permet au bénéfici...

Elle est destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobi...

Le gouvernement justifie cette mesure, insérée dans le projet de loi de finances pour 2017, par le fait que les primes sont déjà déductibles du revenu globa...

Deux autres dispositions du projet de loi viennent confirmer des annonces de la ministre de l'écologie, Ségolène Royal, à savoir la prorogation, également j...

 "Nous sommes en train de construire un nouveau dispositif qui réponde aux mêmes objectifs et dans les mêmes proportions", a déclaré lundi le secrétaire d’É...

Actuellement, cette catégorie de dépenses supportées par les nus propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation peuvent constituer, sur option i...