Entreprise - fiscalité - Page 38

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que la sous-location meublée n'a donc pas d'incidence sur la catégorie de revenu dont relève le pro...

La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place un nouveau régime complexe de différé d'imposition des plus-values de cession de titres de société...

La question controversée du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans des centrales photovoltaïques est tranchée : cet ava...

Une banque peut considérer son client comme un professionnel au simple motif qu'il dispose de plusieurs logements locatifs. Les relations deviennent alors d...

Par le biais d'un communiqué, le gouvernement confirme qu'il engagera bien dès 2018 un transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG "afin de red...

Les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC sont relevés à 170 000 € pour les activités de v...

Lorsque, à la suite d'une succession, la propriété d'un logement loué meublé est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d'un régime ré...

S’appuyant sur les récentes démarches initiées au niveau européen et international, la proposition de loi prévoit la refonte des critères définissant la not...

La collecte automatisée et le versement de la taxe de séjour ont d'abord été mis en œuvre à Paris et Chamonix à partir de 2015, puis étendues à 19 grandes v...

Pour l'imposition des revenus perçus en 2019, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est raccourcie de trois mois.  Elle doit donc être exercée au p...

Alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) multiplient les avertissements contre certains...

Comme vient de rappeler le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, seules sont déductibles du passif successoral les dettes personnelles du d...