Entreprise - fiscalité - Page 56

1. Suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation. Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 ...

Il y a un mois, le gouvernement envisageait d'augmenter les droits de mutation en laissant la possibilité aux collectivités locales de prélever jusqu'à 4,7 ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a institué un dispositif dérogatoire et expérimental de recouvrement des cotisations et contributions...

Le 26 juin, la Cour européenne des droits de l'homme décidait d'élargir le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute perso...

Vous ne pouvez pas déshériter vos héritiers réservataires ni les priver de leurs droits légaux. En effet, même si vous établissez un testament, une partie d...

Suite au décès d’un souscripteur, les comptes bancaires individuels et avoirs de ce dernier sont bloqués, dès lors que l’établissement bancaire est informé ...

Comme dans de nombreux pays, un testament fait par plusieurs personnes n’est pas valide en France. L’article 968 du Code civil prohibe en effet le testament...

Dans une interview au Courrier picard, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que les entreprises de moins de 20 salariés pourraient dé...

Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2...

Le Premier ministre Édouard Philippe a révélé les premières mesures budgétaires envisagées pour 2019 en annonçant notamment une revalorisation limitée des p...

A peine créées, les entreprises croulent sous le poids des impôts et des taxes. Même en l'absence de chiffre d'affaires. Mais cela va changer cette année. L...

Pour l'imposition des revenus perçus en 2019, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est raccourcie de trois mois.  Elle doit donc être exercée au p...