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En cas de donation d'un fonds de commerce faite indirectement par le défunt à un héritier, par l'interposition d'une société dont cet héritier est associé, ...

La Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de Gironde accorde systématiquement des remises gracieuses aux étudiants dans l'impossibilité de ...

Lorsqu'un propriétaire loue un logement par l'intermédiaire d'un site comme Airbnb, il bénéficie d'une exonération de TVA, à l'instar des bailleurs louant l...

S’appuyant sur les récentes démarches initiées au niveau européen et international, la proposition de loi prévoit la refonte des critères définissant la not...

Dans un arrêt daté du 14 février, la Cour de cassation relève, en effet, que l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les titres restent l...

L'activité professionnelle s'entend de la seule activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À l'inverse, l'activité de simple gest...

Un contribuable avait souscrit, lors de la constitution d’une société, 150 000 parts au prix unitaire de 10 €, soit une valeur totale de 1 500 000 €, mais n...

En 2017, 68 661 déclarations de soupçons ont été reçues par Tracfin. À ces déclarations transmises par les professions assujetties, il faut ajouter les info...

Une étude Harris Interactive pour BFM Business s'est intéressée au regard des Français sur les différents métiers du droit. Si globalement ils font confianc...

Ce rapport constate l’existence de grandes différences d’un pays à l’autre en ce qui concerne le traitement fiscal d’une série d’actifs (tels que les compte...

Dans un avis adopté le 10 avril, pour sortir de la situation actuelle qui "accentue les inégalités territoriales", le CESE préconise de "mieux répartir les ...

Le Conseil d’État vient de prononcer l’annulation partielle des commentaires administratifs qui prévoient de manière générale que les produits tirés de la c...