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Une association est désignée administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l'...

Face à l’empilement des règles locatives, le bail civil séduit certains propriétaires en quête de liberté contractuelle. Cette solution apparente se retourn...

Le 24 juillet 2015, une société acquiert l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété, sans en informer l'assureur. Le 12 avril 2017, ce dernier met en ...

Le débat sur la « fortune improductive », apparu puis retiré lors de l’examen du projet de loi de finances 2026, a mis en lumière une question essentielle :...

En janvier 2021, les vendeurs de biens immobiliers informent l'acheteur que l'un des pavillons visés dans le compromis signé n'est finalement pas libre de to...

Le mécanisme d’apport-cession reste l’un des leviers les plus puissants à disposition des dirigeants pour réorienter le produit d’une cession d’entreprise. ...

Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C.

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Saisi d'un litige en la matière, le Conseil d'État est venu préciser les conditions de régularisation des constructions irrégulières lorsqu'un propriétaire...

Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation d'une ...

On parle sans cesse des bureaux vides, rarement de ceux qui ne servent plus. Derrière les millions de mètres carrés officiellement vacants, Z#BRE observe un...

C’est un article discret du projet de loi de finances, mais il pourrait modifier la vie administrative de millions de propriétaires. Le 12 novembre, les dép...

Lors d'une assemblée générale de copropriétaires, un syndic est désigné pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution annexé à la convocati...