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La loi du 9 avril 2024, dite " loi habitat dégradé ", a ajouté l'article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l'habitation, lequel permet aux commune...

Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté´ de péril qui sera pris par le maire de la commune.

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La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien avec le logement. E...

Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ou Airbnb : si vous louez un logement pour une courte durée, vous êtes souvent tenu de collecter la taxe de séjour pou...

Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le...

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Selon le Code général des impôts, la plus-value issue de la première vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale peut être exonéré...

Selon une vaste étude de l’Insee, un quart des résidences principales françaises disposent de trois pièces de plus que nécessaire. Un phénomène structurel l...

Deux époux sollicitent d'une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement...

Jusqu'à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l'unanimité des copropriétaires lorsque ce changement contrevenait à la...

Un décret publié au Journal officiel le 27 mai dernier proroge de manière automatique et exceptionnelle la durée de validité des autorisations d'urbanisme (...

Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de " syndic d'intérêt collectif " pour les synd...