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Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le...

Selon le Code général des impôts, la plus-value issue de la première vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale peut être exonéré...

Selon une vaste étude de l’Insee, un quart des résidences principales françaises disposent de trois pièces de plus que nécessaire. Un phénomène structurel l...

Deux époux sollicitent d'une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement...

Jusqu'à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l'unanimité des copropriétaires lorsque ce changement contrevenait à la...

Un décret publié au Journal officiel le 27 mai dernier proroge de manière automatique et exceptionnelle la durée de validité des autorisations d'urbanisme (...

Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de " syndic d'intérêt collectif " pour les synd...

Un homme souscrit le 24 octobre 2014 un contrat de prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du logement qu'il occupe alors avec son épouse. Puis, à ...

La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d'une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires...

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Une promesse synallagmatique de vente, engageant les deux parties au contrat et portant sur un bien immobilier d'un montant de 700 000 €, est signée, sans ...

Une société publique d'aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d'un immeuble détenu en indivision.

L'un des propr...