Particulier - assurance iard - Page 33

Pour l'année 2018, la cotisation GMP (garantie minimale de points) est fixée à 872,52 €, soit 72,71 € par mois (dont 27,60 € à la charge du salarié). La GMP...

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre précise la liste des équipements éligibles au titre, d'une part, de la mise en accessibilité des logemen...

La Cour de cassation est formelle. Lors de son départ, un locataire n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par le...

Ce nouveau droit, contesté par les banques, s'applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 22 février 2017, mais aussi aux contrats d'assurance en co...

A compter du 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voi...

L'habilitation familiale est une mesure de protection des majeurs alternative aux régimes « classiques » que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde ...

A l’occasion d’un procès concernant l’évaluation de la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un pr...

En 2013, près d’un jeune adulte de 18 à 29 ans sur deux (46 %) habite chez ses parents tout ou partie de l’année. L’autonomie résidentielle peut s’acquérir ...

Le Parlement a adopté une proposition de loi permettant le don, par un salarié, de jours de repos à un collègue s'occupant d'un proche (conjoint, ascendant,...

Le nombre s'inscrit en recul pour la troisième année consécutive (- 6,7 % en 2017 et - 22 % en cumulé depuis 2014). Les 166 760 ménages dont les situations ...

Adopté en novembre 2014, le règlement européen PRIIPs vise à améliorer l'information et la protection des investisseurs privés choisissant de placer leurs c...

La Cour de cassation précise que le juge des tutelles, avant de renouveler au bout de 5 années une mesure de curatelle renforcée (mesure avec laquelle le cu...