Actualités - Page 134

Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Dès lors qu’ils sont conformes aux dispositio...

La Cour de cassation (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14915) vient de rappeler qu'un époux (marié sous le régime de la communauté) qui se porte caution a...

Les Administrateurs et Mandataires Judiciaires mettent en place une nouvelle opération citoyenne du 23 novembre au 18 décembre pour offrir aux entreprises u...

En 2013, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s'élève à 20 000 euros annuels. Il reste quasiment inchangé, en euros constants,...

Selon les données communiquées par les sociétés de gestion, le rendement prévisionnel des SCPI (société civile de placement immobilier) en 2021 devrait repa...

La 11e édition du baromètre de l’absentéisme et de l’engagement mené par le cabinet Ayming, en partenariat avec le groupe de protection sociale AG2R La Mondi...

Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-RPPM-PVBMI-70), l'administration fiscale rappelle que les règles d'imposition des profits ou pertes ré...

Une personne majeure sous curatelle, rappelle la Cour de cassation, ne peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie d...

La Cour de cassation vient de décider qu’un testament rédigé en français par une personne ne comprenant pas la langue française ne peut pas exprimer la volo...

Après avoir été démarchés à domicile, des époux concluent un contrat de réservation d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement et signent, quelques t...

L’AMF renouvelle sa mise en garde du public contre les offres de placement dans les diamants d’investissement. D’apparence très attractive, ces offres font ...

En septembre, 309 000 ménages allocataires étaient en situation d’impayés, selon la Caisse nationale d’allocation familiale. Un chiffre stable en novembre m...