Entreprise - fiscalité - Page 29

La proportion de contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui déclare avoir effectué un don à une fondation, une association ou...

L'article 1389 du Code général des impôts prévoit la possibilité d'un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la ...

Un propriétaire avait promis à quelqu'un d'autre de lui proposer l'appartement s'il venait à le vendre. Il avait signé un "pacte de préférence" au bénéfice ...

Une précision au bénéficie de la réduction d'impôt pour frais de scolarité a été apportée par le ministère des Finances et des comptes publics dans une répon...

Les impôts sur les salaires 2016 montrent qu’en 2015, les prélèvements sur les revenus du travail ont légèrement augmenté dans 24 des 34 pays de l’OCDE. Cet...

A la suite de l'arrêt « de Ruyter » du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015, l’administration fiscale a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de rest...

La cellule du ministère des Finances contre le blanchiment et le terrorisme a fait état d'une activité en très forte hausse l'an dernier, poussée notamment ...

Le salarié d'une entreprise dépourvue de compte épargne-temps (CET) peut verser sur un PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif), en franchise d'imp...

Dans un courrier adressé au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le ministre Michel Sapin l'informe qu'un délai supplémentaire ...

Dans un courrier adressé au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le ministre Michel Sapin l'informe qu'un délai supplémentaire ...

41% des personnes interrogées se disent "tout à fait opposées" à la suppression de cette imposition des patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros, tandis...

Christian Eckert ne retient donc pas la demande de la députée Dominique Nachury (question n° 58 562) qui souligne que le plafond d'application du régime, fi...