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L'administration fiscale a annoncé que la date de dépôt de la déclaration que doivent souscrire les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation situés da...

Le Conseil d'Etat (CE n° 334551, 27 juillet 2015) vient de confirmer la décision rendue au mois de février par la Cour de justice de l'Union européenne (CJU...

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté le service de vérification des avis d’imposition. Ce service accessible en ligne en espace p...

L'avantage fiscal expire normalement au 31 décembre 2015. Les députés, qui examinent en ce moment le projet de loi de finances pour 2016, l'ont prorogé jusq...

Le projet de loi des finances 2016 a donné lieu, la semaine dernière, au vote d’une nouvelle mesure fiscale destinée à favoriser l’accès au logement par la ...

L'administration fiscale a publié la liste des 136 sociétés cotées, dont le siège social est situé et France et la capitalisation boursière dépasse 1 millia...

Selon le quotidien "Les Echos", le gouvernement pourrait décider de réduire l'abattement dont bénéficient les loueurs en meublé non professionnels imposés s...

Cela fait maintenant six mois que le nombre de permis de construire progresse, avec un rythme qui s’amplifie, et que les mises en chantier sortent progressi...

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (article 36), publiée mardi au Journal officiel, opère un assouplissement concernant le tarif de...

L'article 39 du projet de loi de relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit "Sapin II"), pré...

Impôts, taxes, cotisations versés par les entreprises et les ménages... La facture risque d'être lourde en 2017. Au total, les contribuables devront payer 1...

Manuel Valls, a annoncé la suppression de l’agrément fiscal préalable à la construction de logements sociaux en Outre-mer dès cet été. C’est la réponse favo...