Entreprise - fiscalité - Page 32

Si rien n'est précisé dans le contrat de vente, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent. Sel...

L'administration fiscale explicite les termes empruntés à la réglementation européenne et autres modifications apportées au dispositif de réduction d'ISF po...

Cet article est censuré par le Conseil Constitutionnel.Ce texte introduit en première lecture ne présente pas de lien, même indirect, avec les mesures qui f...

Les bases de calcul des taxes d'habitation et foncière ont néanmoins été, dans la grande majorité, relevées de 1 %. Au bout du compte, les taxes d'habitatio...

Selon l’UNPI, 35 départements ont augmenté leur taux de taxe foncière en 2016, contre 11 en 2015. Concernant les grandes villes de France, la taxe foncière ...

Le 12 octobre dernier, la Commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de Finances 2017, enrichi par un certain nombre d’amendements...

Alors que la première place est assurée par Londres, la Capitale Française talonne de près sa camarade anglo-saxonne à la seconde place. Berlin complète le ...

Ceux qui comptent acheter un véhicule en 2017 peuvent calculer le montant de leur future carte grise avec la publication du montant de la taxe régionale app...

Ainsi, pour la location meublée classique, le régime micro-BIC permet d'appliquer un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs. Pour y avoir dr...

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que la sous-location meublée n'a donc pas d'incidence sur la catégorie de revenu dont relève le pro...

La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place un nouveau régime complexe de différé d'imposition des plus-values de cession de titres de société...

La question controversée du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans des centrales photovoltaïques est tranchée : cet ava...