Entreprise - fiscalité - Page 7

L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.
Pour la Cour de Cassation, ...

AU Group et EY projettent dans leur étude sur la santé des entreprises, près de 40 000 défaillances sur l’ensemble de l’année 2022. 
Avec déjà près de 10 00...

L’Etat a décidé de reconduire les mesures fiscales liées aux frais de télétravail. Revue de détails.
 
Les salariés employés dans une entreprise qui couvre ...

En France métropolitaine, la part des acquéreurs étrangers non-résidents continue de diminuer pour tomber à son niveau le plus bas depuis ces dix dernières ...

Héritiers, créanciers, ou même de simples connaissances peuvent consulter le nouveau moteur de recherche des successions vacantes, pour en savoir davantage ...

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de Cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la ...

Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà sub...

La Dominique est retirée de la liste établie par la France des États et territoires jugés non coopératifs (ENTC) en matière fiscale. 
Instrument de lutte co...

Alors que la succession est l'un des sujets débattus dans la perspective de l'élection présidentielle d'avril 2022, 63% des Français pensent qu'une réforme ...

Coût du capital et valorisations des PME : l’Observatoire de la CCEF présente ses conclusions pour accompagner l’évaluation des PME par les professionnels d...

Les contribuables qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels peuvent opter pour une déduction des frais pour leur montant ré...

A partir du 1er janvier 2023, les plus-values de cession de cryptos seront soumises au PFU de 30 % pour les investisseurs particuliers et aux BNC pour les p...