Entreprise - fiscalité - Page 9

L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ans
Les faits : Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa ba...

Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre.
La période d'application des accords amiables neutralisant pour...

Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?
Parmi les mesures intéressant les travailleurs indépendants du projet de...

Le chef de l’État a promis la défiscalisation des pourboires versés par carte bancaire dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, avec une mise ...

 En 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel subsistera, avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL.
 
En 2022, L’EIRL (Entreprise individue...

Les contribuables domiciliés à l’étranger durant toute l’année ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’ils ne sont pas domiciliés en France....

Selon la Cour de cassation, la gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importan...

La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concern...

Le candidat au permis bateau doit actuellement régler 108 € de taxes constituées par un droit d’examen de 38 € et un droit de délivrance de 70 €.

Bonne nou...

D'après cette étude réalisée à partir de 70 groupes français de plus de 2.000 salariés clients du cabinet de conseil en management, les cotisations employeur...

La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation...

Ian Brossat, adjoint au maire en charge du Logement, rappelle que la capitale compte 92 000 résidences secondaires et que cette mesure doit permettre de fav...