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Le Parlement a adopté une proposition de loi permettant le don, par un salarié, de jours de repos à un collègue s'occupant d'un proche (conjoint, ascendant,...

La France compte près de 4 millions d’entreprises dont la grande majorité est des microentreprises. Leurs dirigeants peuvent se sentir assez démunis face à ...

Salariés, indépendants, retraités ou sans activité, les Français peuvent désormais consulter leurs droits sociaux (assurance maladie, allocation familiale, ...

La loi logement prévoit de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement. Ces occupants illégaux ne...

La Mutualité française qui fédère la quasi-totalité des mutuelles en France, qui gèrent plus de 200 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépenda...

Quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit être indemnisé par l’assurance du vendeur, même si le sinistre est ant...

Le gouvernement lance une plate-forme téléphonique, accessible au 0.806.706.806, pour les personnes qui jugent habiter un logement indigne ou avoir connaissa...

À partir du 1er juin 2020, l’acquéreur d’un logement devra être informé que le bien acheté ou loué est situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodrom...

Depuis le début de confinement, près de 90% des actes planifiés ont fait l’objet d’un report, estime la Fnaim. Pendant ce temps, les taux des prêts remonten...

Depuis le 1er juin 2020, le vendeur ou le bailleur d’un bien situé à proximité d’un aérodrome doit remettre au futur acheteur ou locataire de ce bien un dia...

Les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.
Le d...

Un parent ne peut pas se dérober devant l'entretien d'un enfant au prétexte qu'il n'aurait pas été désiré ou serait né par accident, a jugé la Cour de cassa...