Particulier - assurance iard - Page 25

Pour fixer une prestation compensatoire en cas de divorce, un capital versé par le fonds de garantie des victimes du terrorisme ne doit pas être pris en com...

Dans son premier arrêt relatif au mandat de protection future, la Cour de cassation vient rappeler la prééminence de celui-ci par rapport aux mesures de prot...

La remontée des taux "reste donc modérée", constate l'Observatoire Crédit Logement, "en dépit des tensions qui se sont renforcées sur les marchés obligatair...

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a donné un avis favorable à l'ouverture aux notaires de la consultation de la base FICOVIE,...

Dans une étude de 32 pages réalisée sur le marché français, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'analyser les conséquences de l'envolée de ces...

Le gouvernement lance une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Un décret a en effet été publié au Journal officiel. Cette aide s'élève...

Le lien de parenté, l'âge du prêteur et celui de l'emprunteur appelé à être un jour son héritier, l'absence d'intérêts prévus, l'absence de tout rembourseme...

Elle est de 57,9 % en 2013, en France métropolitaine, soit environ 10 points de plus qu’en 1973. Le rythme auquel se fait cette augmentation a connu toutefo...

Les entreprises européennes devront désormais donner aux consommateurs un numéro d'appel standard, non surtaxé, pour joindre le service après-vente, conform...

Elle se déroulera dans une vingtaine de villes, dont Paris où 2 séances seront organisées les 28 et 29 mars à la Chambre des notaires de Paris (place du Châ...

Le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par une commission de surendettement e...

Il s'agit des délais pendant lesquels il est possible d'exercer des poursuites pénales contre les auteurs de ces infractions : ils ont doublé, passant de 10 ...