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La faculté de résiliation est, en effet, prévue à l'article L 113-12-2 du Code des assurances. Le décret d'application précise que l'assureur peut résilier ...

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a donné un avis favorable à l'ouverture aux notaires de la consultation de la base FICOVIE,...

La perte d’autonomie est la principale crainte des Français pour leurs proches. Selon un sondage réalisé par Opinionway pour une mutuelle, la Carac, 64 % d’e...

La collecte cumulée du livret A depuis le début de l'année s'élève à 8,58 milliards d'euros, contre 400 millions d'euros en mai 2016. Les épargnants garniss...

Grâce à un système de géolocalisation, l'application "Caf, Mon enfant", lancée en mai dernier par la Caisse nationale des allocations familiales (caf)  perm...

La dernière étude de l’Insee sur les niveaux de vie en France note que les niveaux de vie repartent à la hausse après plusieurs années de baisse, l’augmenta...

Pour établir son classement, Mercer a évalué les dispositifs de 30 pays dans le monde, en prenant en compte 40 indicateurs répartis dans trois sous-indices p...

Ce nouveau droit, contesté par les banques, s'applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 22 février 2017, mais aussi aux contrats d'assurance en co...

Selon la Direction de la Sécurité sociale, le montant des pensions d'invalidité, des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse (AVTS), du ca...

Le texte précise notamment les informations figurant dans le document normalisé qui devra être obligatoirement fourni au souscripteur avant la conclusion d'...

Depuis quelques jours, de faux mails libellés au nom de la Direction générale des finances publiques circulent dans les boîtes mails. Ils indiquent que le c...

Au moment du divorce, le notaire chargé de la liquidation de la communauté du couple a retiré de l’actif de la communauté le montant des prêts à la consomma...