Actualités - Page 172

L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour ...

La première exonération pourra s'appliquer à la taxe foncière 2017, sous réserve d'une délibération de la collectivité avant le 1er octobre 2016.
Conditions...

Dans un avis adopté le 10 avril, pour sortir de la situation actuelle qui "accentue les inégalités territoriales", le CESE préconise de "mieux répartir les ...

Le locataire d’un bien immobilier mis en vente décide d’user de son droit de préemption. Il verse alors le prix de vente demandé, à l’exception des honorair...

En 2014, 80 % des entreprises françaises ont des plans d'actionnariat pour l'ensemble de leurs salariés, contre une moyenne européenne de 47 % ; 44 % des sa...

Compte tenu de la forte appréciation du Bitcoin ces dernières semaines et de sa volatilité, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prud...

D’après le dernier observatoire de l’épargne réglementée réalisé par la Banque de France, les Français détiennent de moins en moins de Livret A. A fin 2016,...

Entre le 1er mars 2014 et le 1er janvier 2015, 93 départements ont porté le taux de la taxe de publicité foncière de 3,80 % à 4,50 % et le département de la ...

Fondé par Grégoire Masure et Serge Roux, le réseau Notairia répond aux nouveaux enjeux du secteur notarial suite à la publication de la loi Macrons et s’adr...

Le Conseil d’État vient de prononcer l’annulation partielle des commentaires administratifs qui prévoient de manière générale que les produits tirés de la c...

Selon les juges, le syndicat des copropriétaires qui s’abstient de procéder au déneigement de la toiture de l’immeuble, causant ainsi un préjudice de jouiss...

40 % - les "cigales" - préfèrent toucher l'argent tout de suite même si cette somme est imposable à l'impôt sur le revenu. Le fait nouveau constaté ces dern...