Actualités - Page 176

Les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne peuvent être assujetties en France à des pr...

En juin 1989, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont effectué une donation-partage de la nue-propriété d'actions d'une société A. à...

Dans une interview au Courrier picard, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que les entreprises de moins de 20 salariés pourraient dé...

Dans le cadre d’une vente en état de futur achèvement (VEFA), un couple acquiert une maison sur plans. Mais constatant divers vices de construction et défau...

Les quelque 16 millions de retraités que compte la France ont touché en moyenne une pension brute mensuelle de 1 376 € en 2015, selon l'étude annuelle de la...

Le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle disposent chacun d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par l'envoi d'une...

En 2017, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances est de 131,5 milliards d'euros (133,9 milliards d'euros en 2016). Les versement...

Les transactions de seconde main ont plus fortement progressé (+14 %) que celles de 1re main (+8 %), la première main représentant toujours 40 % des mouveme...

Les auteurs de romans policiers ou de films d'espionnage vont devoir modifier leurs scénarios. Genève, Zurich ou Lugano ne sont plus des bonnes adresses pour...

Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2...

Dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice, sur le fon...

Le rapport annuel du COR conclut sur une nouvelle dégradation des équilibres financiers du système des retraites. Il prend en particulier en compte cette an...