Entreprise - fiscalité - Page 16

Concernant le dispositif Pinel, les plafonds mensuels de loyers sont fixés à 16,82 € pour la zone A bis, à 12,49 € pour la zone A, 10,06 € pour la zone B1 e...

En effet, les plus-values sur ces biens sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U à 150 VH du CGI (C...

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les re...

L’Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie et la Nouvelle Zélande sont les derniers pays en date à avoir rejoint l’Accord multilat...

Dix-neuf sociétés d’assurance et trois fonds de retraite ont contribué, avec le soutien de la Caisse des Dépôts, à la conception et au financement des fonds...

Ainsi, le nombre de transactions, qui s'établit à un "niveau inédit" de 15 070, a progressé de 2,6 % par rapport à 2013. Le volume des surfaces échangées a ...

Suppression de l'imprimé fiscal unique pour les distributions intra-groupes dans le régime d'intégration fiscale (proposition n° 45)
L'imprimé fiscal unique...

Le nouveau dispositif, applicable aux investissements locatifs réalisés depuis le 1er septembre 2014, prévoit désormais une modulation du taux de la réducti...

Les rehaussements pratiqués en matière d'ISF peuvent avoir pour effet de rendre le contribuable bénéficiaire des règles de plafonnement de cet impôt. Ainsi,...

Une exonération de cotisation foncière (CFE) est accordée, sous certaines conditions et pendant cinq ans, aux redevables situés dans un quartier prioritaire ...

Parmi les mesures phares annoncées figurent la possibilité pour les entreprises de renouveler deux fois les contrats à durée déterminée dans une durée maxim...

L'administration fiscale a annoncé que la date de dépôt de la déclaration que doivent souscrire les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation situés da...